Quelques pistes de progression issues de la Conférence internationale organisée à Kinshasa les 26 et 27 mai 2022 en coopération avec la section RDC de l’Association fiscale internationale sur l’effectivité des prélèvements fiscaux sur les entreprises et l’équité de leur perception en Afrique subsaharienne

Au terme de la conférence internationale organisée par l’Institut euro-africain de droit économique (INEADEC) et la section RDC de l’Association fiscale internationale (IFA) avec la collaboration de professeurs de diverses universités de RDC et d’Europe, ainsi que d’autres experts africains ou européens,

les participants, reconnaissant

1. qu’un niveau suffisant de prélèvements fiscaux sur les activités économiques est nécessaire pour soutenir la lutte contre la pauvreté ainsi que le développement et la stabilité des pays d’Afrique subsaharienne,
2. que ces prélèvements doivent cependant s’effectuer en toute sécurité juridique, de manière équitable, en limitant les doubles impositions, et être affectés exclusivement à des dépenses publiques légitimes et maîtrisées,

ont pris note avec intérêt de diverses pistes visant dès lors à assurer davantage d’effectivité et d’équité dans les prélèvements fiscaux, parmi lesquelles, en particulier :

1. la nécessité de prendre les problèmes à la base, en investissant prioritairement dans la formation (des agents fiscaux, des dirigeants et cadres d’entreprises et de leurs conseillers, etc.), en vue de stimuler un véritable changement de culture, qui favorise le civisme fiscal et la loyauté administrative ;
2. l’évaluation périodique des législations fiscales, dans leur conception et leur application, sous l’angle de leur efficacité, de leur efficience et de leur équité, avec l’aide d’académiques de réputation internationale. Cette évaluation ne doit pas hésiter à porter aussi sur les principes de la législation fiscale, tels que l’importance respective des critères de territorialité et de résidence, les contours d’un fédéralisme fiscal ou d’une décentralisation fiscale, les codes miniers, l’organisation d’une taxe sur la consommation sous la forme d’une taxe sur la valeur ajoutée;

3. l’interdiction totale de toutes formes de dérogations purement administratives aux lois fiscales votées par les Parlements, y compris relativement aux entreprises publiques, et la nécessité, en matière d’accords fiscaux, préalables (rescrits) ou après déclaration, de procédures qui garantissent l’équité entre les contribuables et la conformité des accords avec la loi ;
4. la nécessité d’une organisation des administrations fiscales qui contienne le nombre de services administratifs d’imposition au strict nécessaire constitutionnellement et fonctionnellement ;
5. les avantages qu’offre la digitalisation des procédures de déclaration, de contrôle et de paiement en termes de traçabilité des actes et de promotion de la confiance réciproque entre les administrations fiscales et les contribuables, mais aussi d’échanges de données (dans le respect des droits des contribuables), de sélection non arbitraire des dossiers à contrôler et de détection des fraudes, et même quant à la démultiplication des recettes, et cela à législation constante;
6. la revalorisation, là où c’est nécessaire, des rémunérations des agents fiscaux permettant de ne pas transiger avec quelque forme de corruption ou de rémunération déguisée desdits agents, mais au contraire de stimuler leur comportement intègre ;
7. l’organisation pour les contribuables, en coopération avec la justice et le barreau, de recours effectifs et répondant aux standards internationaux, ainsi que de systèmes performants d’introduction et de traitement des plaintes relatives aux comportements non éthiques d’agents fiscaux, et cela jusqu’aux mécanismes de sanction ;
8. une coopération structurelle, notamment sous l’impulsion de l’Union européenne, de l’OCDE et du CREDAF, entre les administrations fiscales des pays d’Afrique subsaharienne, entre elles et avec leurs homologues européennes, en termes tant de partage d’expériences que de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, passant le cas échéant par la modernisation et/ou l’extension des conventions bilatérales ou multilatérales ;
9. une coopération structurelle entre les administrations fiscales et les ordres professionnels des experts-comptables et commissaires aux comptes (pour autant que ceux-ci veillent à faire respecter les règles légales et éthiques applicables à leurs membres), sous la forme de forums d’échange d’informations et d’expériences, de limitation des redondances dans les contrôles respectifs, voire de la participation de professionnels du chiffre à des contrôles fiscaux et d’inspecteurs fiscaux aux contrôles de qualité des professionnels du chiffre et/ou d’une certification fiscale par un professionnel du chiffre.

et demandent aux organisateurs et experts ayant participé à la conférence de se mettre à la disposition des autorités des pays d’Afrique sub-saharienne en vue de leur faire parvenir et d’expliciter la présente déclaration, ainsi que de collaborer à toutes mesures de mise en œuvre.